ADS-L / ADS-B : veuillez déposer votre demande de subvention avant le 30 novembre 2026
Si vous souhaitez équiper votre aéronef d’un système ADS-L ou Mode S / ADS-B et demander une aide financière à cet effet au titre du financement spécial du transport aérien (FSTA), maintenant c’est le moment d’agir. La date limite à respecter est le 30 novembre 2026.
La visibilité électronique peut contribuer de manière significative à la prévention des collisions en vol. Comme nous l’avons déjà montré dans nos articles consacrés à la visibilité électronique et aux facteurs humains ainsi qu’à la prévention des collisions en vol, la visibilité électronique complète l’analyse visuelle du trafic : les autres aéronefs peuvent être détectés plus tôt et de manière plus ciblée. Cela permet également d’effectuer des changements de cap stratégiques afin d’éviter les zones à forte densité de trafic. L’observation visuelle directe reste le principal filet de sécurité permettant de réagir au trafic dans l’ensemble du champ de vision.
Dans le cadre du programme FASST-CH, l’OFAC prépare actuellement une obligation de visibilité électronique. Le mode S avec ADS-B Out sur 1 090 MHz et l’ADS-L dans la bande SRD-860 sont les deux standards ouverts sur lesquels repose la future solution. La rubrique « Recommandation technologique » décrit les possibilités offertes par catégorie d’aéronef, tant pour satisfaire à l’obligation prévue (être visible) que pour être en mesure de « voir » les autres usagers de l’espace aérien. Le choix de la solution la plus appropriée dépend de la catégorie d’aéronef, de l’avionique existante et du profil d’exploitation.
30 novembre 2026 : la date limite à ne pas dépasser
Pour les systèmes installés à titre volontaire, il est possible de solliciter une aide financière au titre du financement spécial du transport aérien (FSTA). L’OFAC précise expressément à ce sujet que les demandes concernant des équipements qui répondront à la future obligation doivent être déposées au plus tard le 30 novembre 2026. C’est donc le moment idéal pour discuter de l’équipement à prévoir avec le propriétaire, l’association ou l’entreprise d’avionique et pour solliciter des devis.
La soutien peut notamment être sollicitée pour l’installation d’un transpondeur Mode S ou pour la mise à niveau vers la norme ADS-B Out d’un transpondeur Mode S existant ainsi que pour des appareils ADS-L portables ou fixes équipés d’antennes extérieures.
Comment procéder pour demander le soutien financier ?
- Recommandation technique: Quelle solution est conseillée par l’OFAC pour votre catégorie d’aéronefs ?
- Équipement actuel : Votre transpondeur Mode S prend-il déjà en charge une mise à niveau vers l’ADS-B Out ? Une mise à niveau vers l’ADS-L est-elle disponible pour votre système d’alerte de trafic actuel, que ce soit par voie logicielle ou matérielle ? Disposez-vous déjà d’antennes externes ?
- Demander un devis : pour les solutions fixes, contactez dès que possible la société d’avionique ou de maintenance.
- Préparer la documentation nécessaire pour le FSTA: les formulaires de demande sont disponibles sur la page FSTA du l’OFAC.
- Déposer la demande complète au plus tard le 30 novembre 2026
Important : la SFLV exige que le formulaire de demande soit fourni à la fois sous forme électronique et sur papier, muni d’une signature. Les prestations externes doivent en principe être justifiées par des devis. Il est donc recommandé de ne pas attendre les derniers jours de novembre pour préparer votre demande.
N’hésitez pas à adresser vos questions à spezialfinanzierung@bazl.admin.ch.
Le FSTA peut octroyer des subventions sous forme d’aide financière non remboursable ; la subvention fédérale peut couvrir la majeure partie des coûts.
S’équiper avant la décision ?
Là aussi, il est utile de consulter les conditions du FSTA. En principe, les coûts ne peuvent être pris en compte qu’à compter de la décision d’octroi. Toutefois, pour certaines mesures standard, parmi lesquelles l’OFAC inclut par exemple l’acquisition d’un appareil ADS-L In/Out, la mise en œuvre peut être entamée à son propre risque dès la date de dépôt de la demande complète.
L’important, c’est de déposer la demande d’abord, puis commander et installer l’appareil après.
Prévoir maintenant, plutôt que devoir s’adapter plus tard
La visibilité électronique fonctionne au mieux lorsque autant d’utilisateurs de l’espace aérien que possible y contribuent et que les systèmes mis en œuvre sont interopérables entre eux. L’ADS-L et l’ADS-B ont pour objectif de contribuer à relier entre eux les « îlots » techniques existants et d’alerter plus tôt les pilotes en cas de risque de conflit de trafic.
Pour ceux qui envisagent d’équiper ou de moderniser un aéronef, il est donc déconseillé d’attendre l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. L’OFAC recommande de choisir dès maintenant la technologie adaptée, de déposer une demande de subvention FSTA et noter la date du 30 novembre 2026 dans son agenda.
Informations complémentaires :
Recommandation technique de l’OFAC :
Financement spécial du transport aérien (FSTA)
Stay Safe – Recommandations relatives à la visibilité électronique et aux facteurs humains
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